Conditions générales de vente
applicables à compter du 18 février 2021
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation et services annexes proposés par la Croix-Rouge française dans le cadre des formations aux premiers secours.
Elles ont pour objet de définir les conditions d’inscription et de participation aux formations aux premiers secours proposées par la Croix-Rouge française, à destination du grand public, et ce par le biais de son site internet https://inscription-formation.croix-rouge.fr (ci-après le « Site »).
L’inscription sur le Site emporte, pour le Client (participant à la formation ou personne morale ou physique agissant pour le compte de participants à la formation), adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après.
2. Modalités d’inscription
Les inscriptions sont réalisées sur le Site et sont prises en compte dans l’ordre d’arrivée des paiements et/ou, le cas échéant, après validation par la Croix-Rouge française des pièces justificatives demandées.
Dans tous les cas, le paiement et, le cas échéant, l’envoi des pièces justificatives demandées doivent intervenir avant le début de la formation souhaitée.
Le Client peut réaliser l’inscription pour lui-même et/ou pour le compte d’une ou plusieurs autres personnes (ci-après le(s) « Participant(s) »).
A réception du paiement et/ou, le cas échéant, après validation par la Croix-Rouge française des pièces justificatives demandées, et sous réserve des places restant disponibles à cet instant sur la formation souhaitée, l’inscription du(des) Participant(s) est confirmée immédiatement par le Site et par mail aux adresses électroniques enregistrées pour le Client et pour chaque Participant.
La Croix-Rouge française s’engage dès lors à réserver le nombre de places souhaitées pour ladite formation.
En cas d’annulation d’une formation à l’initiative de la Croix-Rouge française, chaque Participant pourra choisir de reporter son inscription sur une autre formation similaire à celle ayant fait l’objet de l’annulation, ou à défaut pourra se faire rembourser intégralement (Cf. clause 6. Annulation d’une formation à l’initiative de la Croix-Rouge française).
3. Convocation et Attestation de formation
Dès validation de son inscription, le participant reçoit par mail, à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription, une convocation pour la formation souhaitée. Cette convocation tient lieu de confirmation d’inscription et de participation.
Sous réserve d’avoir suivi l’intégralité de la formation et de remplir l’ensemble des conditions de validation de la formation, une attestation de formation (ou un certificat de compétences ou un diplôme) est adressée par mail, à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription, ou par courrier, à l’adresse postale renseignée lors de l’inscription, au Participant.
4. Tarifs
Les tarifs de chaque formation sont indiqués sur le Site.
Dans certaines situations, un tarif réduit de formation peut être proposé. Dans ce cas le Site mentionne les pièces justificatives que le Client doit impérativement joindre à sa demande d’inscription pour que celle-ci puisse être prise en compte.
Toute inscription sur une formation est due en totalité. Il n’est pas possible de régler en plusieurs fois.
Les tarifs sont exprimés en Euro et comprennent les frais pédagogiques et les supports éventuellement remis aux participants. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration qui restent à la charge du Participant.
5. Conditions de règlement
Le règlement d’une inscription peut se faire directement en ligne sur le Site, et selon les moyens de paiement proposés par la Croix-Rouge française sur le Site.
Le Client garantit la Croix-Rouge française qu’il est pleinement autorisé à utiliser les moyens de paiement pour le paiement de son inscription et qu’ils donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de l’inscription. La Croix-Rouge française ne peut être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Tout paiement est opéré au moyen d’une procédure sécurisée par cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son reçu de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.
Il est également possible de régler par chèque ou espèces, en suivant les indications affichées sur le Site. Dans ce cas, le règlement doit être transmis au plus vite à la Croix-Rouge française à l’adresse communiquée sur le Site.
Tant que le règlement n’est pas effectif, la Croix-Rouge française se réserve le droit de disposer librement des places souhaitées par le Client sur la formation.
Dès réception du paiement, le Client reçoit par mail, à l’adresse électronique renseignée lors de l’inscription, un reçu de paiement nominatif.
6. Annulation d’une formation à l’initiative de la Croix-Rouge française
En cas d’insuffisance de participants inscrits et/ou en raison de contraintes réglementaires liées à l’organisation des formations aux premiers secours et/ou en raison des règles sanitaires en vigueur au jour de la formation, la Croix-Rouge française peut être amenée à annuler une formation.
Dans ce cas, chaque Participant est informé dans les meilleurs délais par la Croix-Rouge française et peut se voir proposer de reporter son inscription sur une autre formation similaire à celle ayant fait l’objet de l’annulation, ou à défaut peut se faire rembourser intégralement.
Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.
7. Annulation / Non participation du fait du participant
En cas d’annulation pour convenance personnelle, avant ou au cours de la formation, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le Client ou le Participant.
En cas d’annulation pour maladie ou accident, la Croix-Rouge française pourra accepter de reporter l’inscription du Client sur une autre formation ou de le rembourser, si les conditions suivantes sont réunies :
> Annulation communiquée à la Croix-Rouge française dans les 24h suivant le fait générateur de l’annulation
> Production d’un justificatif dans les 3 jours suivant le fait générateur de l’annulation
En cas de force majeure, la Croix-Rouge française pourra, à la demande du Client, reporter son inscription sur une autre formation ou le rembourser.
Enfin, tout retard de plus de 30 minutes sera considéré comme un désistement et le Participant ne pourra alors être admis en formation, ni prétendre à un report sur une autre formation ou à un remboursement.
8. Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
> Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client a le droit de se rétracter de son inscription sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour d’inscription sur le Site, et sous réserve des exceptions prévues ci-après conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Croix-Rouge française, et avant l’expiration du délai de rétractation, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en article 17 des présentes conditions générales de vente, et l’adresser à la Croix-Rouge française.
> Exceptions
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, dans le cas où le Client effectue une inscription sur une formation prévue dans un délai inférieur à 14 jours, l'adhésion aux présentes conditions générales de vente conduit à la renonciation de fait au dit délai.
En cas de commande de plusieurs formations, la Croix-Rouge française se réserve le droit de conserver les sommes payées à proportion des formations déjà réalisées jusqu'au moment où le Client a informé la Croix-Rouge française de sa rétractation.
> Effets de la rétractation
En cas de rétractation du Client, la Croix-Rouge française s’engage à rembourser tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Croix-Rouge française a été informée de la décision de rétractation du Client.
La Croix-Rouge française procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client et la Croix-Rouge française conviennent d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
9. Droit d’auteurs
Aucun transfert de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents afférent à chaque formation, n’est fait au Participant.
Tous les documents remis aux participants par la Croix-Rouge française au cours de la formation sont des œuvres originales et, à ce titre, protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le participant s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable autorisé de la Croix-Rouge française.
La reproduction, diffusion ou communication au public sans autorisation expresse préalable de la Croix-Rouge française est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.
10. Communication et utilisation du logo de la Croix-Rouge française
L’usage de l'emblème, du nom, et des initiales, de la Croix-Rouge française, quel que soit le support de communication, devra faire l'objet, au cas par cas, d'un accord écrit préalable de sa part.
11. Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Croix-Rouge française, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client et à chaque Participant aux fins de gestion de la formation (suivi des inscriptions, organisation de la formation, évaluation des connaissances et de la formation, délivrance de documents, gestion et suivi de la facturation et du paiement des formations).
A ce titre, la Croix-Rouge française s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et en particulier, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
12. Force majeure
La Croix-Rouge française ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions générales de vente pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence des Tribunaux français, en ce compris les faits de lock out, de grèves internes ou externes à la Croix-Rouge française, de troubles sociaux, catastrophes naturelles, incendies, défaillances techniques, blocage des réseaux de télécommunication et/ou toute disposition d’ordre législatif, règlementaire rendant impossible l’exécution d’un ou de plusieurs modules de formation.
13. Non-respect des présentes conditions générales de vente
Le Participant, en contractant, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente. Aussi, en cas de non-respect desdites conditions, la Croix-Rouge française peut résilier de plein droit le contrat avec le Participant, sans préjudice de toute action que la Croix-Rouge française pourrait mener à l’encontre du Participant. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par la Croix-Rouge française.
14. Règlement intérieur
Le Participant, en contractant, accepte sans réserve, de se conformer au règlement intérieur de chaque formation.
15. Assurance et responsabilité
Le Participant s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de chaque formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les agissements du Participant inscrit à ladite formation, au préjudice de la Croix-Rouge française.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Croix-Rouge française pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant inscrit et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la Croix-Rouge française ne puisse être recherchée et/ou inquiétée.
La responsabilité de la Croix-Rouge française envers le Participant est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés le participant et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Participant au titre de la formation visée.
En aucun cas, la responsabilité de la Croix-Rouge française ne pourrait être engagée au titre des dommages indirects tels que pertes de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et/ou à la réputation, sans que celui puisse être limitatif.
16. Différends éventuels
En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).
17. Modèle de formulaire de rétractation
Ce formulaire est à compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans le délai légal. Le formulaire est à renvoyer à l’adresse de la Croix-Rouge française figurant sur la confirmation d’inscription reçue par courrier électronique
Formulaire de rétractation
A l'attention de la Croix-Rouge française, [compléter ici l’adresse figurant sur la confirmation d’inscription reçue par courrier électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
[indiquer le type de formation et ses dates]
Commande passée le : [date de la commande]
Nom du (des) consommateur(s) : [A compléter]
Adresse du (des) consommateur(s) : [A compléter]
Fait à : [ville] le : [date]
Signature du (des) consommateur(s) [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier] :
(*) Rayer la mention inutile